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Obligations et réglementations

L’installation de bornes de recharge désormais inscrite à l’ordre du jour des assemblées générales des copropriétés

Si près de la moitié des français vit en copropriété, 90% de nos concitoyens roulant à l’électrique rechargent leur véhicule à leur domicile. C’est dire l’importance du challenge pour les copropriétés. Plus que jamais ces dernières doivent anticiper le passage au “tout électrique” prévu pour 2050, en adaptant leurs parkings à cette nouvelle donne. Pour accompagner cet élan, le législateur impose aux syndics de copropriété un nouveau calendrier. Désormais, ces derniers devront inscrire à l’ordre du jour des assemblées générales la question de l’installation des points de recharge dans les parkings dont ils ont la gestion. L’ensemble des copropriétaires devra avoir été consulté sur la réalisation d’une étude portant sur l’utilité de faire des travaux nécessaires pour la mise en place de bornes électriques. Un calendrier, s’il se veut conciliant, n’en est pas moins relativement serré. En effet, la loi de la copropriété de 1965, révisée dans son nouvel article 24-5, donne aux copropriétés jusqu’au 1er janvier 2023 pour inscrire cette question à l’ordre du jour.

L’obligation d’inscription à l’ordre du jour des bornes de recharge dans les AG de copropriétés : quelles copropriétés concernées ?

Toutes les copropriétés sont concernées par la mesure.

Cela marque un véritable pas en avant dans le déploiement du véhicule électrique en France.

Les immeubles neufs devaient déjà respecter un ensemble d’obligations en termes de pré-équipement et de réservation de puissance pour les véhicules électriques détaillées dans la Loi d’Orientation des Mobilités du 24 décembre 2019.

Mais par cet article 24-5, le législateur va plus loin. En imposant à l’ensemble des copropriétés l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour des assemblées générales la question du mode de recharge, il invite les copropriétés existantes à passer aux actes. Un virage qui impose néanmoins d’être accompagné, pour permettre à chaque copropriété de choisir la meilleure installation, selon ses besoins et l’état de son bâti.

L’obligation d’inscription à l’ordre du jour des bornes de recharge dans les AG de copropriétés : les détails de la mesure

Au cours de cette assemblée générale, les syndics devront interroger les copropriétaires sur leurs souhaits de faire installer – ou pas – des points de recharge pour véhicules électriques dans leur parking. Pour ce faire, ils leur soumettront la possibilité de commander une étude relative à l’utilité de la mise en œuvre de travaux destinés à doter la copropriété de bornes de recharge. Pour que l’étude soit lancée, la majorité simple doit être obtenue à l’issue du vote.

Une fois cette étude votée et réalisée, le syndic déterminera alors la date d’une nouvelle assemblée où la réalisation des travaux sera inscrite à l’ordre du jour. Ce sera alors l’occasion de prendre connaissance des conclusions de l’étude. D’autres points seront abordés, comme :

  • Le détail des travaux à réaliser,
  • Les devis et les plans de financement,
  • Les contrats ou conventions éventuels engageant la copropriété.

L’ensemble des ces points donnera lieu à un nouveau vote à la majorité simple.

Plusieurs modèles d’infrastructures collectives existent avec pour chacun, leurs avantages et leurs inconvénients. L’étude est un bon moyen de se faire une idée précise de la solution la plus appropriée à votre copropriété pour un budget souvent modeste. Vous pourrez alors, comme les propriétaires de maisons individuelles, rouler en électrique en ayant la satisfaction d’avoir fait le bon choix !