Droit à la prise en copropriété : comment le faire valoir ?
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Obligations et réglementations

Le droit à la prise en copropriété pour recharger votre véhicule électrique

Alors que l’achat des véhicules électriques ne cesse de croître, les résidents de copropriétés sont confrontés au problème de la recharge. En effet, les copropriétés dotées de bornes de recharge collectives ou individuelles sont encore rares. Pour optimiser la généralisation de ces équipements, chaque personne vivant en copropriété peut faire valoir son droit à la prise.

Le droit à la prise : une nécessité !

Vous avez peut-être acheté ou souhaitez faire l’acquisition d’une voiture hybride ou électrique ? Saviez-vous qu’en 2011 déjà, une disposition légale prévoyait un droit à la prise pour toute personne vivant en copropriété ? Mais depuis le 24 décembre 2020, le décret n°2020-1720 élargit ses modalités d’application. 

Concrètement, le “droit à la prise” désigne la possibilité, pour chaque particulier vivant en copropriété, de disposer d’un point de recharge sur sa place de stationnement. Et cela, qu’il soit propriétaire ou locataire. Pour ce faire, des travaux doivent être entrepris. Il s’agit, entre autres, du raccordement de la place de parking au compteur des parties communes de l’immeuble. De plus, cette obligation s’applique indifférement si le parking est extérieur ou couvert.

Comment faire valoir son droit à la prise ?

Pour demander votre droit à la prise, la procédure est simple. Ecrivez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre syndic de copropriété ou à votre propriétaire. Son objet : lui demander si vous pouvez effectuer ces travaux. N’oubliez pas de joindre plusieurs devis d’électriciens détaillant les travaux à entreprendre. Vous pouvez aussi les expliciter par des croquis. Sachez que si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai de trois mois, silence vaut acceptation ! Vous pourrez alors entreprendre les travaux.

Dans quels cas, le droit à la prise, peut-il être refusé ?

Il existe trois motifs sérieux et valables pour lesquels le droit à la prise peut vous être refusé.

  • Si les travaux ont été jugés dangereux pour la copropriété, 
  • Si une installation de recharge collective est prévue,
  • S’il existe déjà une installation de recharge collective dans la copropriété.

Que faire après obtention de l’accord du syndic ?

Avant ou après la mise en œuvre des travaux, l’Assemblée Générale des copropriétaires devra notifier votre droit à la prise. C’est une étape nécessaire destinée à informer tous les autres occupants. Lorsque l’ensemble des travaux sera réalisé, si le raccordement a été effectué au compteur des parties communes, veillez à effectuer le relevé de vos consommations et à les transmettre au syndic. En effet, ces informations seront nécessaires pour effectuer la refacturation et le remboursement des frais avancés par la copropriété. 

Le droit à la prise et ses limites

Si le droit à la prise fonctionne bien lorsque le nombre de véhicules électriques est limité, le système atteint ses limites avec l’augmentation du parc électrifié. En effet : 

  • Il y a fort à parier que la puissance disponible au niveau du tableau électrique des services généraux ne permettra pas d’alimenter plus de quelques voitures. C’est pourquoi une étude préalable doit être mise en œuvre.
  • Si pour chaque borne de recharge installée, une nouvelle alimentation électrique doit être créée à partir du tableau des services généraux, le schéma électrique du parking va devenir rapidement inextricable.
  • Votre syndic risque fort d’être réticent à effectuer le relevé et la refacturation des consommations car cela ne fait pas partie des missions pour lesquelles il est rémunéré.

Pour toutes ces raisons, il est maintenant préférable de réfléchir au niveau de la copropriété à la mise en place d’une infrastructure collective de recharge qui pourra permettre d’alimenter à terme un grand nombre de places de parking.

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